Divulgation d’un acte répréhensible

Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Sommets (CSSDS)? Sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».

En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l’existence de deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation au sein d’un organisme public ou auprès du Protecteur du citoyen.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

La loi prévoit que : est un acte répréhensible tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le CSSDS ou ses établissements qui constitue soit :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Toutefois :

  • La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
  • La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
  • La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Afin d’encadrer et de faciliter l’exercice des deux recours prévus par la Loi, le Centre de services scolaire des Sommets a élaboré une Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.

Recours auprès de la personne responsable de recevoir des divulgations, au sein du centre de services scolaire

Tout membre du personnel du CSSDS et de ses établissements peut s’adresser, de façon confidentielle, à M. Serge Dion, directeur général adjoint, et personne responsable du suivi des divulgations, en complétant le formulaire de divulgation et en le transmettant :

  • directement en ligne; ou
  • par courriel à l’adresse divulgation@cssds.gouv.qc.ca; ou
  • par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Serge Dion, directeur général adjoint, au centre administratif du Centre de services scolaire des Sommets; ou
  • par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Serge Dion, directeur général adjoint, 449, rue Percy, Magog (Québec) J1X 1B5.

Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable doit s’identifier et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l’objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, la responsable du suivi des divulgations communiquera avec cette personne afin de procéder à des vérifications. Celle-ci assurera la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.

Le membre du personnel qui souhaite plutôt effectuer une divulgation anonyme doit s’adresser au Protecteur du citoyen.

Recours auprès du Protecteur du citoyen

Les personnes qui ne sont pas membres du personnel du CSSDS et de ses établissements et qui souhaitent effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSSDS doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen.

Un membre du personnel du CSSDS qui souhaite effectuer une divulgation anonyme peut aussi s’adresser au Protecteur du citoyen.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen

Adresse : 800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.