Divulgation d’un acte répréhensible

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

La loi prévoit qu’un acte répréhensible est : tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le CSSDS ou ses établissements qui constitue soit : 

• Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
• Un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité
• Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut

Toutefois :

• La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
• La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
• La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.